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Guide : Installer sa borne

Locataire d’une maison : peut-on installer une borne de recharge ?

Oui, si la maison louée a une place d'accès sécurisé à usage privatif (garage, cour fermée) : selon l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime. Le locataire paie, avec une TVA à 5,5 % sur la pose (textes vérifiés par Rechargeons le 11 novembre 2026).

Dernière vérification : 11 novembre 2026 — source : Légifrance, code de la construction et de l'habitation, article L113-16 et article R113-7.

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Locataire d’une maison : quelle démarche pour installer une borne (textes vérifiés le 11 novembre 2026)
SituationTexte applicableDémarche du locataireCe que peut faire le propriétaire
Place d’accès sécurisé à usage privatif (garage, cour fermée)CCH, art. L113-16 et R113-7Notifier le projet par lettre recommandée avec avis de réception, avec descriptif, plan et schéma de raccordementS’opposer seulement pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le juge dans les 3 mois
Stationnement ouvert, sans accès sécuriséLoi du 6 juillet 1989, art. 7, fDemander l’accord écrit du propriétaire avant les travauxAccepter ou refuser ; sans accord, exiger la remise en état au départ ou garder l’équipement sans indemnité
Logement en copropriétéCCH, art. L113-16 et R113-8Notifier au copropriétaire bailleur, avec copie au syndicTransmettre au syndic ; l’opposition relève du syndicat

Le droit à la prise ne dépend pas d’un accord du propriétaire : c’est à lui de saisir le juge s’il veut s’y opposer. Hors de ce cadre, la règle générale du bail s’applique, et c’est l’accord écrit du propriétaire qui protège le locataire.

Un locataire a-t-il le droit d’installer une borne dans une maison louée ?

Oui, dans le cadre du droit à la prise. Selon l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, « le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif » ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement de ces places par un locataire, à ses frais.

Le texte vise un « bâtiment », sans distinguer immeuble et maison. L’article R113-7 organise d’ailleurs la procédure pour un bâtiment qui ne relève pas de la copropriété, cas d’une maison louée par un particulier. Deux conditions comptent : la place est à accès sécurisé (garage, portail, barrière) et elle est réservée à l’usage du locataire. Un emplacement ouvert sur la rue ne remplit pas la première.

L’équipement doit permettre « un comptage individualisé des consommations », précise l’article L113-16. Dans une maison louée seule, l’électricité passe en général par le compteur du locataire : la question du comptage se pose surtout quand plusieurs logements partagent une même alimentation. Les textes ne visant pas expressément la maison individuelle, l’ADIL de votre département peut confirmer leur lecture pour votre cas.

Comment faire la demande au propriétaire ?

Le locataire notifie au propriétaire son intention de réaliser les travaux, selon l’article R113-7 du code de la construction et de l’habitation. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R113-10) et comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.

Ces trois documents se préparent avec l’installateur, qui doit pouvoir visiter le logement et le tableau électrique. Si le propriétaire ou ses préposés ont rendu impossible l’établissement du plan et du schéma, ces deux pièces ne sont plus exigées, précise l’article R113-7. Si la maison appartient à une société, la lettre va à son représentant légal ; en cas d’indivision, à l’un des indivisaires, qui informe les autres.

Gardez l’avis de réception : c’est lui qui fait courir le délai d’opposition. L’ANIL résume la même règle dans sa fiche sur les véhicules électriques dans les immeubles d’habitation : la notification, accompagnée du descriptif et du plan, ouvre au propriétaire un délai de trois mois pour saisir le tribunal. Pour la suite du projet, du devis à la mise en service, consultez notre page sur les délais et étapes d’une installation.

Le propriétaire peut-il refuser ?

Pas par une simple lettre. Selon l’article R113-7, le propriétaire qui s’oppose pour un motif sérieux et légitime, « notamment » parce qu’il veut équiper lui-même les places, doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification, à peine de forclusion, et en informer le locataire dans les 15 jours.

Sans saisine notifiée dans ce délai, le locataire peut faire réaliser les travaux conformément à son descriptif. Il le peut aussi si le propriétaire, opposé au motif qu’il équiperait lui-même la place, n’a pas engagé les travaux dans les 3 mois suivant la saisine ou ne les a pas achevés dans les 6 mois.

L’article L113-16 cite comme exemple de motif sérieux et légitime « la préexistence de telles installations ». Ces textes ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de désaccord, l’ADIL de votre département donne un avis juridique gratuit, et un professionnel du droit peut examiner votre dossier.

Et si la place n’est pas à accès sécurisé ?

Le droit à la prise ne s’applique pas, et c’est la règle générale du bail qui joue. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de « transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». Une borne sur un mur de façade ou sur pied dans une allée ouverte relève de ce cas.

Sans cet accord, le propriétaire peut, au départ du locataire, exiger la remise des lieux en l’état ou conserver les transformations sans indemnité ; il peut même exiger une remise en état immédiate si les travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, selon le même article. Le régime d’accord tacite au bout de deux mois prévu par ce texte vise l’adaptation du logement au handicap et la rénovation énergétique : il ne cite pas la borne de recharge.

Demandez donc l’accord par écrit, en joignant le devis et le schéma de l’installateur, et précisez dans cet accord ce que devient la borne en fin de bail. Où poser la borne, au garage, en façade ou sur pied, est expliqué dans notre page borne au garage, en extérieur ou sur pied.

Qui paie, et que devient la borne à la fin du bail ?

Le locataire paie : l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit un équipement réalisé « aux frais » du locataire ou de l’occupant de bonne foi. Selon le relevé Rechargeons de 10 prix publics du 11 novembre 2026, détaillé dans notre page prix d’une borne de recharge posée, une borne de 7,4 kW posée près du tableau coûte 1 300 à 1 800 € TTC, borne comprise, et 1 800 à 2 500 € avec un câble de 10 à 30 m ou une pose extérieure.

Le sort de la borne au départ du locataire n’est pas réglé par les articles L113-16 et R113-7 lus par Rechargeons le 11 novembre 2026. Trois issues sont possibles : le locataire la démonte et remet en état, le propriétaire la rachète, ou elle reste en place sans contrepartie. Fixez le choix par écrit avant les travaux, avec l’état des lieux : c’est la meilleure protection pour les deux parties.

Un propriétaire peut aussi avoir intérêt à participer : une borne posée par un installateur qualifié reste un équipement du logement. Toute participation se négocie et s’écrit ; aucun texte lu ne l’impose.

Quelles aides pour un locataire ?

En maison individuelle, l’aide nationale de 2026 est la TVA à 5,5 % sur la pose, au lieu de 20 %. Le point N de l’article 278-0 bis du code général des impôts vise une borne installée dans des locaux d’habitation et destinée aux résidents, sans condition de propriété : un locataire y a droit, comme l’explique notre page TVA à 5,5 % pour une borne de recharge.

La prime Advenir ne s’applique pas : le programme précise que les points de recharge « en logement individuel type pavillon ne sont pas éligibles ». Le crédit d’impôt, qui était ouvert aux locataires, est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026, selon la fiche F35578 de service-public.gouv.fr.

Et pour un locataire en appartement ?

En copropriété, le même droit à la prise s’applique, avec un circuit différent : le locataire notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic, selon l’article R113-8 du code de la construction et de l’habitation. Le bailleur transmet ensuite le dossier au syndic, et c’est le syndicat qui peut s’opposer.

Ce parcours est détaillé dans notre section locataire en copropriété. Pour faire chiffrer votre projet, faites une demande de devis ou consultez l’annuaire des installateurs qualifiés ; le guide installer une borne de recharge chez soi couvre les autres étapes.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il refuser l'installation d'une borne par son locataire ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, si la place est à accès sécurisé et à usage privatif (code de la construction et de l'habitation, article L113-16). Et il ne peut pas refuser par simple courrier : selon l'article R113-7, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification du locataire, sinon le locataire peut faire les travaux.

Le bailleur est-il obligé d'installer une borne de recharge ?

Aucun texte lu par Rechargeons le 11 novembre 2026 n'oblige le propriétaire d'une maison louée à installer une borne. Le code de la construction et de l'habitation organise l'inverse : le droit du locataire à faire installer, à ses frais, une borne avec comptage individuel sur une place à accès sécurisé (article L113-16).

Qui paie la borne quand on est locataire ?

Le locataire, sauf accord contraire avec son propriétaire. L'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'équipement est réalisé « aux frais » du locataire ou de l'occupant de bonne foi. Rien n'empêche de négocier une participation du bailleur : mettez-la par écrit.

Un locataire a-t-il droit à la TVA à 5,5 % sur la pose d'une borne ?

Oui, si les autres conditions sont remplies. Le point N de l'article 278-0 bis du code général des impôts vise une borne installée dans des locaux d'habitation et destinée aux résidents, sans condition de propriété. La pose doit être faite par un professionnel qualifié et la borne doit répondre aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 22 juin 2023.

Que devient la borne quand le locataire déménage ?

Les articles du code de la construction et de l'habitation lus par Rechargeons ne règlent pas ce point. Si la borne a été posée sans l'accord écrit du propriétaire, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet d'exiger la remise en état ou de garder l'équipement sans indemnité. Le plus sûr est de signer un accord écrit avant les travaux.

Notre méthode

Les règles de cette page sont lues directement sur Légifrance (code de la construction et de l'habitation, loi du 6 juillet 1989, code général des impôts) et sur les pages de l'ANIL, d'Advenir et de service-public.gouv.fr, à la date indiquée en haut de page. Quand un texte ne règle pas une question, comme le sort de la borne en fin de bail, nous le disons au lieu de le supposer. Ces explications ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé, que donnent gratuitement les ADIL ; notre démarche est décrite sur la page méthode de vérification.

Sources consultées le 11 novembre 2026

Lire notre méthode de vérification

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