| Situation | Seuil | Obligation | Échéance | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Parking existant | Plus de 20 places | 1 point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis 1 point par tranche de 20 places supplémentaires | 1er janvier 2025 | CCH, art. L113-13 |
| Bâtiment neuf ou rénovation importante | Plus de 10 places | Au moins 1 place sur 5 pré-équipée ; au moins 1 place accessible aux personnes à mobilité réduite équipée | En vigueur depuis le 1er juillet 2021 | CCH, art. L113-12 |
| Bâtiment neuf ou rénovation importante, grand parking | Plus de 200 places | Au moins 2 places équipées, dont 1 réservée aux personnes à mobilité réduite | En vigueur depuis le 1er juillet 2021 | CCH, art. L113-12 |
| Dimensionnement du pré-équipement | Tout parking concerné | Alimenter au moins 20 % des places, au minimum une ; fourreaux d’au moins 100 mm de côté | Depuis le 1er juillet 2021 | CCH, art. R113-6 |
| Exemptions | Non applicable | PME propriétaire et occupante ; rénovation où la recharge dépasse 7 % du coût total | Non applicable | CCH, art. L113-14 |
D’où viennent les obligations de bornes dans les parkings ?
On parle souvent d’« obligations LOM », du nom de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Au 10 novembre 2026, les règles applicables figurent aux articles L113-11 à L113-17 du code de la construction et de l’habitation, créés par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et en vigueur depuis le 1er juillet 2021, selon Légifrance.
Ces articles distinguent deux situations. Les parkings existants des bâtiments non résidentiels de plus de 20 places doivent être équipés de points de recharge (article L113-13). Les parkings des bâtiments neufs, ou faisant l’objet d’une rénovation importante, doivent être pré-équipés dès le chantier (article L113-12). Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 a fixé, à l’article R113-6, ce que recouvre le pré-équipement. Ces règles visent les bâtiments de bureaux, de commerces, d’industrie ou de services : le résidentiel a ses propres règles, présentées dans notre guide borne de recharge en copropriété. Le guide borne de recharge en entreprise replace ces obligations dans l’ensemble du projet.
Combien de points de recharge faut-il dans un parking existant ?
Depuis le 1er janvier 2025, un parking de plus de 20 places dépendant d’un bâtiment non résidentiel doit disposer d’au moins un point de recharge, situé sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d’un point par tranche de vingt places supplémentaires, selon l’article L113-13 du code de la construction et de l’habitation.
Le calcul se fait donc par tranches complètes au-delà des 20 premières places. Un parking de 21 à 39 places doit avoir au moins 1 point ; de 40 à 59 places, 2 points ; de 60 à 79 places, 3 points. La fiche F38491 d’Entreprendre Service-Public, vérifiée le 12 juin 2026, donne l’exemple d’un parking de 95 places, qui doit compter au moins 4 points de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. L’obligation vise aussi les bâtiments mixtes dont plus de 20 places sont à usage non résidentiel. Ces chiffres sont des minimums : rien n’interdit d’équiper davantage de places pour les salariés ou les clients.
Quand le coût du raccordement réduit-il l’obligation ?
L’article L113-13 du code de la construction et de l’habitation prévoit une exception quand des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. Les travaux sont jugés importants quand leur coût en amont du tableau général basse tension dépasse le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau.
Quand les travaux d’adaptation du réseau électrique sont jugés importants, l’article L113-13 réduit le nombre de points exigé, de sorte que le coût des travaux en amont du tableau général basse tension n’excède pas celui des travaux en aval. Concrètement, un parking dont le raccordement au réseau public demande un renforcement coûteux peut installer moins de points que le minimum. Cette exception se documente : gardez le chiffrage du gestionnaire de réseau et celui de l’installateur. Un installateur qualifié IRVE sait établir ce bilan ; notre page sur la qualification IRVE explique pourquoi elle est obligatoire pour la pose.
Quelles règles pour un bâtiment neuf ou rénové ?
Dans un parking de plus de 10 places d’un bâtiment non résidentiel neuf, au moins une place sur cinq est pré-équipée, et au moins une place accessible aux personnes à mobilité réduite est équipée d’un point de recharge, selon l’article L113-12 du code de la construction et de l’habitation. Au-delà de 200 places, au moins deux places sont équipées, dont une réservée à ces personnes.
Les mêmes règles s’appliquent à une rénovation importante, définie par le même article comme des travaux représentant au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain. Parmi les places pré-équipées, 2 %, avec un minimum d’une, doivent être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour un bâtiment mixte, de 11 à 20 places, c’est l’usage majoritaire qui décide ; au-delà, les règles se répartissent au prorata des places résidentielles et non résidentielles. Le pré-équipement doit être prévu dès la conception : l’ajouter après coup coûte plus cher.
Qu’est-ce que le pré-équipement d’une place ?
Le pré-équipement est l’ensemble des fourreaux, chemins de câbles et protections qui permettront d’installer plus tard un point de recharge sans gros travaux. Selon l’article R113-6 du code de la construction et de l’habitation, il « rend possible la mise à disposition de l’énergie électrique au point de recharge ».
Le même article fixe trois exigences. Les conduits doivent permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté. L’alimentation part d’un tableau général basse tension du bâtiment ou d’un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. L’installation doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places, avec un minimum d’une place, et les places pré-équipées doivent être disposées pour permettre un pilotage des points de recharge. Le pré-équipement n’est pas une borne : il prépare la pose, qui reste à faire par un installateur qualifié le jour où la place est équipée.
Qui est exempté de ces obligations ?
L’article L113-14 du code de la construction et de l’habitation écarte deux cas : les parkings dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE, et les rénovations où le coût des installations de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation.
L’article L113-15 prévoit en outre des adaptations dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain. Un point de lecture : la fiche F38491 d’Entreprendre Service-Public, vérifiée le 12 juin 2026, présente l’obligation des parkings existants comme réservée aux grandes entreprises propriétaires et occupantes de leur bâtiment : plus de 250 salariés, avec un bilan supérieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Le texte de loi lu sur Légifrance le 10 novembre 2026 ne formule, lui, qu’une exemption pour les PME propriétaires et occupantes : un bâtiment loué, ou appartenant à un grand groupe, n’en bénéficie pas. En cas de doute sur votre situation, c’est le texte de l’article L113-14 qui fait foi.
Peut-on installer des bornes dans un parking couvert recevant du public ?
Oui. L’article PS 23 du règlement de sécurité contre l’incendie des parcs de stationnement couverts (arrêté du 25 juin 1980, version en vigueur depuis le 23 janvier 2010) dispose que « le nombre de prises électriques destinées à effectuer la charge des véhicules électriques n’est pas limité ».
L’article PS 4 du même règlement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, range la charge des véhicules électriques parmi les activités annexes autorisées, dans les conditions de l’article PS 23. La limite de trois bornes par établissement de l’article PS 23 vise seulement les engins électriques de levage, de manutention et de nettoyage. Si les bornes sont ouvertes au public, le code de l’énergie impose en plus la recharge à l’acte, l’itinérance et la publication des données des points (articles R353-4-2 à R353-4-4) : notre page sur les bornes pour les clients d’un commerce ou d’un hôtel détaille ces règles, et celle sur l’exploitation et la supervision des bornes explique comment les tenir.
Existe-t-il encore des aides pour équiper un parking d’entreprise ?
Plus pour les voitures particulières : selon advenir.mobi, la prime Advenir « flottes et salariés » n’est plus versée depuis le 1er janvier 2023 ; elle couvrait 20 % du coût, plafonnés à 600 € HT par point. Les aides encore ouvertes sont recensées dans notre guide des aides pour une borne de recharge. Pour chiffrer un projet, l’annuaire des installateurs qualifiés recense des professionnels vérifiés, et une demande de devis précisant « entreprise » permet de recevoir des propositions.


