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Guide : Copropriété et droit à la prise

Opérateurs de bornes en copropriété : Waat, Tohmo (ex-Zeplug), Logivolt, Qovoltis

Un opérateur de bornes en copropriété (Waat, Tohmo, ex-Zeplug, ou Logivolt) installe l'infrastructure électrique collective du parking sans frais pour le syndicat, puis facture les résidents qui se raccordent. Ce modèle est encadré par l'article L353-13 du code de l'énergie et le décret n° 2022-959, selon Légifrance (offres relevées par Rechargeons le 10 novembre 2026).

Dernière vérification : 10 novembre 2026 — sources : Légifrance, décret n° 2022-959 et pages officielles des opérateurs

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Opérateurs de recharge en copropriété : offres publiées (relevé du 10 novembre 2026)
OpérateurType d’offreCoût pour la copropriétéCoût pour l’usagerEngagementSource
WaatInfrastructure collective et bornes individuelles« 0 € de reste à charge » selon l’opérateurBorne achetée par le résident ; électricité au kWh ; abonnement communiqué après vérification d’éligibilitéAbonnements présentés « sans engagement »waat.fr, page copropriété, 10 novembre 2026
Tohmo (ex-Zeplug)Équipement du parking, intérieur et extérieur« Rien à payer, ni aujourd’hui, ni demain » selon l’opérateurPrix d’appel « borne et installation » sans mention HT ou TTC ni contenu détaillé ; abonnement non publiéNon publié par l’opérateurgo-tohmo.com, 10 novembre 2026
LogivoltInfrastructure collective financée par l’opérateur« Sans reste à charge » selon l’opérateurDroit de connexion au raccordement, non chiffré ; consommation payée par l’usagerNon publié par l’opérateurlogivolt.fr, 10 novembre 2026
QovoltisAucune offre copropriété publiéeNon publié par l’opérateurNon publié par l’opérateurNon publié par l’opérateurqovoltis.com, FAQ, 10 novembre 2026
Gestionnaire du réseau public (Enedis)Infrastructure collective du réseau publicCoûts couverts par le tarif d’utilisation des réseauxContribution à l’infrastructure et au branchement individuel, fixée dans la convention de raccordementNon applicableCode de l’énergie, art. L353-12

Qu’est-ce qu’un opérateur de bornes en copropriété ?

Un opérateur d’infrastructure de recharge installe, gère et entretient le réseau électrique commun du parking, puis facture les résidents qui raccordent leur borne. Selon l’article L353-13 du code de l’énergie, il peut installer cette infrastructure collective sans frais pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, dans le cadre d’une convention.

Le modèle économique repose sur les usagers. Selon Enedis, l’opérateur fait créer un nouveau point de livraison électrique, installe et entretient les bornes, et chaque résident qui en profite paie un abonnement ou un droit de connexion. La copropriété, elle, ne paie rien pour l’infrastructure ; les copropriétaires qui n’ont pas de véhicule électrique non plus. C’est l’alternative collective au droit à la prise, où chaque occupant finance seul sa propre ligne. L’intérêt : un seul chantier pour tout le parking, au lieu d’une série de raccordements individuels. La contrepartie : un contrat de longue durée avec un opérateur, dont il faut lire chaque clause avant le vote. Les données de cette page viennent des pages officielles des opérateurs, consultées le 10 novembre 2026 : Rechargeons n’a ni testé ni classé ces offres, et n’a de partenariat avec aucun de ces opérateurs.

Que dit la loi sur les conventions sans frais avec un opérateur ?

L’article L353-13 du code de l’énergie, créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, autorise l’installation sans frais pour le syndicat. Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 précise que cette installation ne peut pas être liée à une contrepartie financière demandée au syndicat, pour l’ensemble des prestations et toute la durée de la convention.

Le même décret impose le contenu de la convention (articles R353-13-1 à R353-13-3 du code de l’énergie). Elle fixe sa durée, les conditions de renouvellement ou de résiliation, la propriété des installations à son terme et les indemnités éventuelles en cas de résiliation. Les travaux sont définis après un diagnostic technique et doivent s’achever au plus tard six mois après la signature. La convention indique le nombre, l’emplacement et la puissance maximale des raccordements possibles, ainsi que les tarifs de création d’un branchement individuel. L’opérateur répond des dommages causés par ses travaux, souscrit les assurances nécessaires et remet en état les parties communes. Deux clauses protègent particulièrement les copropriétaires : la convention ne peut pas empêcher d’autres solutions de recharge sur les places, et elle doit rappeler que certains travaux sur les infrastructures d’accueil peuvent incomber au syndicat.

Opérateur privé ou réseau public d’Enedis : quelle différence ?

La différence tient à qui possède et finance le réseau. Avec un opérateur privé, la convention de l’article L353-13 du code de l’énergie organise l’installation sans frais pour le syndicat. Avec le gestionnaire du réseau public, l’article L353-12 prévoit une infrastructure dont les coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution.

Dans la voie publique, chaque utilisateur qui demande un branchement individuel paie une contribution à l’infrastructure collective et une contribution à son branchement, fixées dans la convention de raccordement, selon l’article L353-12. Le propriétaire ou le syndicat doit justifier d’au moins un devis demandé à un opérateur pour une infrastructure collective avant d’y recourir. Enedis appelle cette solution le « réseau électrique auto » : il installe le réseau public sur les places, chaque résident demande une dérivation individuelle avec compteur Linky, puis fait poser sa prise ou sa borne par l’électricien de son choix. Enedis précise qu’il « n’installe pas et n’exploite pas les bornes ». Pour une infrastructure collective, Enedis indique un délai d’« environ 12 à 18 mois ». L’infrastructure collective d’une copropriété peut aussi être aidée par la prime Advenir, à 50 % jusqu’à 12 500 € HT pour 100 places selon advenir.mobi (barème du 23 mars 2026).

Que propose Waat ?

Waat propose une infrastructure collective avec bornes individuelles, présentée comme sans reste à charge pour la copropriété : sa page copropriété annonce « 0 € de reste à charge », sans avance de trésorerie ni appel de fonds. Selon l’opérateur, l’infrastructure est financée par Waat ou ses partenaires Logivolt et Advenir, « jusqu’à 100 % ».

Côté résident, la borne individuelle est achetée à titre personnel, l’électricité est facturée au kWh consommé, et les non-utilisateurs ne paient rien, selon la même page. Deux abonnements sont affichés : Waat CONNECT, réservé aux bornes de 3,7 kW, et CONNECT+, pour tous les types de bornes, présentés « sans engagement ». Leur prix mensuel n’est communiqué qu’après vérification d’éligibilité, et la page signale des offres parfois « momentanément indisponibles ». Waat décrit quatre étapes : étude technique du parking, vote en assemblée générale avec une résolution préparée par l’opérateur, travaux, puis mise en service, chaque résident faisant poser sa borne à la demande. Sa foire aux questions annonce 6 à 12 mois entre le vote et la mise en service complète. L’opérateur revendique plus de 30 000 bornes installées ; la durée de la convention avec la copropriété n’est pas publiée sur la page consultée.

Que propose Tohmo, l’ancien Zeplug ?

Tohmo se présente sur son site comme l’ancien Zeplug-Chargeguru : « Tohmo (ex Zeplug-Chargeguru) ». Le 10 novembre 2026, l’adresse zeplug.com renvoyait vers go-tohmo.com. L’opérateur promet à la copropriété de n’avoir « rien à payer, ni aujourd’hui, ni demain » et propose d’équiper « 100 % du parking », en intérieur comme en extérieur.

Pour le résident, la page d’accueil de go-tohmo.com affiche un prix d’appel « borne et installation », sans préciser s’il s’agit d’un prix HT ou TTC ni ce qu’il comprend : nous ne le reprenons donc pas ici. Aucun montant d’abonnement, aucun prix au kWh et aucune durée d’engagement ne sont publiés sur la page consultée le 10 novembre 2026. L’opérateur mentionne l’installation, la maintenance, un service client joignable tous les jours à toute heure et une application mobile. Il revendique 100 000 bornes installées et affiche « depuis 2014 ». Le site ne date pas le changement de nom, et nous ne l’avons pas trouvé daté par une source officielle : retenez seulement que les offres Zeplug sont désormais présentées sous la marque Tohmo. Avant tout vote en assemblée générale, demandez le projet de convention et la grille tarifaire écrite : sans eux, une proposition n’est pas comparable.

Que proposent Logivolt et Qovoltis ?

Logivolt, filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts selon son site, finance entièrement l’infrastructure collective « sans reste à charge » pour la copropriété. Qovoltis, en revanche, ne publie aucune offre dédiée aux copropriétés sur les pages consultées le 10 novembre 2026.

Selon Logivolt, le câblage couvre 100 % des places et le dimensionnement initial permet de raccorder jusqu’à 30 % d’entre elles. L’opérateur collecte les subventions éventuelles avec ses partenaires et gère le raccordement, l’entretien et la maintenance. Seuls les résidents qui installent une borne paient un droit de connexion au moment du raccordement, présenté comme identique pour chaque utilisateur, mais non chiffré sur la page. Waat cite Logivolt parmi ses partenaires de financement. Qovoltis met en avant des offres pour les maisons individuelles, les entreprises, les hôtels, les campings et les golfs ; sa foire aux questions rappelle seulement qu’en copropriété, avec une place privative, « le droit à la prise s’applique ». Pour une demande hors de ces offres, la seule voie publiée est sa page de contact.

Comment comparer les offres des opérateurs en assemblée générale ?

Comparez les projets de convention, pas les plaquettes. Le décret n° 2022-959 impose à chaque convention de préciser sa durée, la propriété des installations à son terme, les indemnités de résiliation, le nombre et la puissance des raccordements possibles et les tarifs des branchements individuels : ces clauses rendent les offres comparables.

Une grille simple pour le conseil syndical : durée de la convention et conditions de sortie ; part des places raccordables dès le départ ; tarif du branchement individuel et de l’abonnement, en € TTC ; délai d’achèvement des travaux, plafonné à six mois après la signature par le décret ; assurances et remise en état des parties communes ; aides mobilisées, dont la prime Advenir. Selon Enedis, la demande d’inscription à l’ordre du jour se fait auprès du syndic par courrier recommandé au moins un mois avant l’assemblée générale, et le syndic collecte les besoins et les devis. Quand la solution n’entraîne aucun frais pour la copropriété, la loi Climat et résilience permet un vote à la majorité simple, toujours selon Enedis. Rechargeons ne classe pas les opérateurs : la meilleure offre est celle dont la convention répond le mieux à votre parking.

Un opérateur peut-il intervenir en maison individuelle ?

Le cadre de l’article L353-13 du code de l’énergie vise les immeubles collectifs : il n’a pas d’objet en maison individuelle. Pour une maison, la borne se fait poser par un installateur qualifié, sans infrastructure collective ni convention avec un opérateur.

Sur une demande de devis pour une borne, indiquez votre type de logement ; notre page sur le choix d’un installateur de borne liste les points à vérifier, et la prime Advenir reste réservée aux immeubles collectifs. Pour une vue d’ensemble des deux voies en immeuble, consultez notre guide borne de recharge en copropriété.

Questions fréquentes

Combien coûte un abonnement chez un opérateur de bornes en copropriété ?

Les pages officielles consultées par Rechargeons le 10 novembre 2026 n'affichent pas de prix d'abonnement : Waat le communique après vérification d'éligibilité, Tohmo (ex-Zeplug) affiche seulement un prix d'appel « borne et installation » sans préciser s'il est HT ou TTC, et Logivolt annonce un droit de connexion sans le chiffrer. Demandez la grille tarifaire écrite, prévue par la convention selon le décret n° 2022-959.

L'installation d'une infrastructure collective par un opérateur est-elle vraiment gratuite pour la copropriété ?

L'article L353-13 du code de l'énergie permet à un opérateur d'installer l'infrastructure collective sans frais pour le syndicat, et le décret n° 2022-959 interdit de lier l'installation à une contrepartie financière demandée au syndicat. Mais la convention doit rappeler que des travaux sur les infrastructures d'accueil peuvent rester à la charge du syndicat : lisez cette clause.

Faut-il un vote en assemblée générale pour signer avec un opérateur ?

Oui, l'infrastructure collective se décide en assemblée générale. Selon Enedis, lorsque la solution n'entraîne aucun frais pour la copropriété, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet de la voter à la majorité simple des voix des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.

Un opérateur peut-il empêcher un résident d'installer sa propre borne ?

Non. Selon le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022, la convention passée avec l'opérateur ne peut pas empêcher la mise en œuvre d'autres solutions de recharge sur les places de stationnement de l'immeuble. Le droit à la prise du code de la construction et de l'habitation reste ouvert à chaque occupant.

Notre méthode

Rechargeons relève les offres sur les pages officielles des opérateurs à une date indiquée, sans reprendre d'avis de sites tiers ni de prix venus de comparateurs. Nous ne classons pas les opérateurs, nous n'avons de partenariat rémunéré avec aucun d'eux, et une cellule que l'opérateur ne publie pas reste marquée « non publié ». Le détail de notre démarche est sur la page méthode de vérification.

Sources consultées le 10 novembre 2026

Lire notre méthode de vérification

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