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Bornes de recharge en entreprise : obligations, flotte et salariés

Depuis le 1er janvier 2025, le parking de plus de 20 places d'un bâtiment non résidentiel doit compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places, selon l'article L113-13 du code de la construction. Ce guide de Rechargeons couvre aussi la flotte et la recharge des salariés (textes vérifiés le 10 novembre 2026).

Dernière vérification : 10 novembre 2026 — sources : Légifrance, CCH, arrêté du 25 février 2025 et Service-Public

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Dans ce guide

  1. Comment exploiter et superviser des bornes de recharge en entreprise ?

    Le rôle d'un logiciel de supervision (Monta, Virta), le protocole OCPP, les obligations de données des bornes ouvertes au public et le tiers-investissement.

    Vérifié le

  2. Quelles obligations d'équiper un parking en bornes de recharge (loi LOM, ERP) ?

    Le nombre de points exigé depuis le 1er janvier 2025 dans les parkings de plus de 20 places, le pré-équipement des bâtiments neufs, les exemptions et les règles des parkings couverts.

    Vérifié le

  3. Faut-il installer des bornes de recharge pour ses clients (commerce, hôtel, restaurant) ?

    Quand une borne est obligatoire pour un hôtel ou un commerce, les règles d'une borne ouverte au public, la gratuité, le paiement par carte et le modèle avec opérateur.

    Vérifié le

Borne de recharge en entreprise : les règles clés (textes en vigueur au 10 novembre 2026)
SujetRègleTexte
Parking existant de plus de 20 places1 point de recharge, puis 1 par tranche de 20 places, depuis le 1er janvier 2025CCH, art. L113-13
Voiture de fonction électrique mise à disposition depuis le 1er février 2025Abattement de 70 % sur l’avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an (montant de l’arrêté, barème de l’année publié par l’URSSAF) ; électricité payée par l’employeur exclueArrêté du 25 février 2025, art. 3
Borne sur le lieu de travail, usage personnel du salariéAvantage évalué à zéro, électricité compriseArrêté du 25 février 2025, art. 4
Borne posée au domicile du salarié et laissée en placePrise en charge exclue des cotisations jusqu’à 50 % des dépenses, dans la limite de 1 043,50 € (montant de l’arrêté, barème de l’année publié par l’URSSAF)Arrêté du 25 février 2025, art. 4
Remboursement de la recharge du véhicule personnelExonéré jusqu’à 600 € par an pour un véhicule électrique ; plafond temporaire de 1 000 € pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026Service-Public, fiche F19846
Prime Advenir flottes et salariésPlus versée depuis le 1er janvier 2023advenir.mobi

Pourquoi équiper son entreprise de bornes de recharge ?

Pour respecter la loi d’abord : depuis le 1er janvier 2025, un parking de plus de 20 places dépendant d’un bâtiment non résidentiel doit compter au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places, selon l’article L113-13 du code de la construction et de l’habitation. Les PME propriétaires et occupantes de leurs locaux en sont exemptées (article L113-14).

Au-delà de l’obligation, la borne sert trois publics : la flotte de l’entreprise, les salariés qui viennent en voiture électrique, et les clients ou visiteurs. Chacun appelle des choix différents de puissance, d’accès et de facturation. Le calcul du nombre de points, les règles des bâtiments neufs et les exemptions sont détaillés sur notre page consacrée aux obligations de la loi LOM pour les parkings.

Quelles sont les étapes d’un projet de bornes en entreprise ?

Un projet suit quatre étapes : compter les besoins (véhicules, salariés, visiteurs), vérifier la puissance électrique disponible, choisir les bornes et leur logiciel, puis faire poser l’ensemble par un installateur qualifié IRVE. Ce que garantit cette qualification, et quand elle est exigée, est expliqué sur notre page consacrée à la qualification IRVE.

La puissance est souvent le point bloquant : plusieurs bornes qui chargent en même temps peuvent dépasser l’abonnement électrique du site. Un logiciel de supervision répartit alors la puissance entre les bornes, autorise les badges et facture les usages ; il se choisit avant les bornes, pour garantir leur compatibilité. Pour trouver un professionnel, l’annuaire des installateurs qualifiés recense des entreprises dont la qualification a été vérifiée dans un registre public.

Comment organiser la recharge d’une flotte et des véhicules de fonction ?

Une voiture de fonction 100 % électrique mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 bénéficie d’un abattement de 70 % sur l’avantage en nature, dans la limite de 4 582 € par an, si elle respecte le score environnemental du code de l’énergie, selon l’article 3 de l’arrêté du 25 février 2025. Les frais d’électricité payés par l’employeur ne sont pas comptés dans l’avantage.

Pour une voiture mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, le même article prévoit un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an. Ces montants sont ceux de l’arrêté lu sur Légifrance le 10 novembre 2026 : vérifiez le barème de l’année sur urssaf.fr avant de l’appliquer en paie. Côté recharge, une flotte qui rentre chaque soir au dépôt se recharge en courant alternatif pendant la nuit ; des véhicules qui tournent en continu demandent une borne rapide. Notre page sur l’exploitation et la supervision des bornes explique comment suivre la consommation de chaque véhicule.

Comment l’employeur peut-il prendre en charge la recharge du salarié à domicile ?

L’employeur qui achète et fait poser une borne au domicile d’un salarié peut exclure cette prise en charge des cotisations, selon l’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025 : entièrement si la borne est retirée à la fin du contrat de travail, sinon jusqu’à 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 043,50 €.

Le même article porte ces limites à 75 % et 1 565,20 € pour une borne de plus de cinq ans, et exclut 50 % des autres frais de recharge ou de location de borne, hors électricité. Ces montants sont ceux de l’arrêté : l’URSSAF publie chaque année le barème applicable, à vérifier sur urssaf.fr avant la paie. Sur le lieu de travail, l’usage personnel d’une borne de l’entreprise est évalué à zéro, électricité comprise, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Pour la recharge d’un véhicule personnel, l’employeur peut aussi rembourser des frais : selon la fiche F19846 de Service-Public, vérifiée le 28 octobre 2026, ils sont exonérés dans la limite de 600 € par an pour un véhicule électrique, avec un plafond temporaire de 1 000 € pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026. Ce remboursement est facultatif, mais il doit alors bénéficier à tous les salariés dans les mêmes conditions ; il est exclu pour un salarié dont la voiture de fonction est rechargée aux frais de l’employeur.

Quelles aides pour une entreprise ?

La prime Advenir « flottes et salariés » n’est plus versée depuis le 1er janvier 2023, selon advenir.mobi ; elle couvrait 20 % du coût, plafonnés à 600 € HT par point. Les dispositifs encore ouverts sont présentés dans le guide des aides pour une borne de recharge. Pour des bornes destinées aux clients, voyez notre page sur les bornes pour les clients d’un commerce ou d’un hôtel, et pour la pose elle-même, notre guide installer une borne de recharge.

Pour aller plus loin

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Notre méthode

Rechargeons lit les textes en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles de Service-Public à la date indiquée, en signalant tout écart entre eux. Nous n'interprétons pas un cas particulier de paie ou de fiscalité : un expert-comptable ou l'URSSAF tranche votre situation. Le détail de notre démarche est sur la page méthode de vérification.

Sources consultées le 10 novembre 2026

Lire notre méthode de vérification