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Bornes de recharge pour les clients d’un hôtel, d’un commerce ou d’un restaurant

Depuis le 1er janvier 2025, un hôtel ou un commerce dont le parking dépasse 20 places doit offrir au moins un point de recharge par tranche de 20 places, selon l'article L113-13 du code de la construction, sauf PME propriétaire de ses murs (Légifrance, vérifié par Rechargeons le 10 novembre 2026).

Dernière vérification : 10 novembre 2026 — sources : Légifrance, CCH, Légifrance, code de l'énergie et règlement AFIR

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Bornes pour les clients d’un commerce ou d’un hôtel : ce qui s’applique (textes en vigueur au 10 novembre 2026)
QuestionRègleTexte
Équipement obligatoire du parking existantPlus de 20 places : 1 point, puis 1 par tranche de 20 places, depuis le 1er janvier 2025CCH, art. L113-13
ExemptionPME propriétaire et occupante du bâtimentCCH, art. L113-14
Recharge à l’acte, borne ouverte au publicObligatoire, sans abonnement ; amende jusqu’à 300 € par pointCode de l’énergie, art. R353-4-2
Itinérance, borne ouverte au publicObligatoire, sauf station unique de 36 kVA au plus et de 5 points au plus, hors réseauCode de l’énergie, art. R353-4-3
Publication des données de la borneBase ouverte à tous les utilisateursCode de l’énergie, art. R353-4-4
Paiement par carte, point déployé depuis le 13 avril 2024Lecteur de carte ou sans contact ; QR code admis sous 50 kWRèglement (UE) 2023/1804, art. 5
Prime Advenir parking ouvert au publicFermée pour les dossiers non signés au 30 juin 2023advenir.mobi

Un hôtel ou un commerce est-il obligé d’installer des bornes ?

Oui, dans un cas précis : depuis le 1er janvier 2025, le parking de plus de 20 places d’un bâtiment non résidentiel existant doit disposer d’au moins un point de recharge sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis d’un point par tranche de 20 places supplémentaires, selon l’article L113-13 du code de la construction et de l’habitation.

Un hôtel, un supermarché ou un restaurant avec un grand parking est donc concerné. L’article L113-14 exempte toutefois les parkings des bâtiments possédés et occupés par une petite ou moyenne entreprise : un hôtel indépendant propriétaire de ses murs n’a pas d’obligation, un hôtel locataire ou appartenant à un grand groupe en a une. En construction neuve ou en rénovation importante, d’autres règles s’appliquent dès 10 places, dont le pré-équipement de 20 % des places (article L113-12). Le détail des seuils, des exemptions et du calcul est sur notre page obligations de bornes dans les parkings, et notre guide borne de recharge en entreprise présente le projet dans son ensemble.

Borne réservée aux clients ou ouverte au public : qu’est-ce qui change ?

Une borne ouverte au public entre dans le régime du code de l’énergie : l’aménageur doit garantir la recharge à l’acte (article R353-4-2), l’itinérance pour tout opérateur de mobilité qui la demande (article R353-4-3) et la publication des données de la station sur une base ouverte (article R353-4-4), sous peine d’une amende pouvant atteindre 300 € par point, selon Légifrance.

L’itinérance connaît une exception : une station unique de 36 kVA au plus, avec 5 points au plus, qui n’appartient pas à un réseau, selon l’article R353-4-3. Ces règles visent les infrastructures installées après le 14 janvier 2017 et s’appliquent depuis le 1er juillet 2022. Ces obligations visent les infrastructures « ouvertes au public » : si vous réservez la borne à vos seuls clients, faites confirmer par votre installateur ou votre conseil que votre parking sort de ce cadre. La Base nationale des IRVE recense, au relevé Rechargeons du 10 novembre 2026, 1 784 points déclarés sur des parkings privés réservés à la clientèle, et 45 049 sur des parkings privés à usage public : le second modèle, ouvert à tous, domine nettement.

La recharge peut-elle être gratuite pour les clients ?

Oui, aucun des textes lus par Rechargeons le 10 novembre 2026 n’interdit d’offrir la recharge. Elle reste rare : selon le relevé Rechargeons de la Base nationale des IRVE au 10 novembre 2026, seuls 446 des 139 411 points de charge dont la gratuité est renseignée sont déclarés gratuits, soit 0,3 % ; la base recense 177 277 points rattachés à un département.

Offrir la recharge a un coût d’électricité qui augmente avec l’usage, et une borne gratuite attire aussi des conducteurs qui ne sont pas clients. Un compromis courant consiste à réserver la gratuité aux clients identifiés, par exemple avec un badge remis à l’accueil d’un hôtel, et à facturer les autres usagers. Si la borne est ouverte au public, la gratuité ne dispense pas des autres règles : publication des données et accès sans discrimination. Pour une borne payante ouverte au public, le règlement européen AFIR exige des prix « raisonnables », clairs et comparables (article 5). Le choix entre gratuité, facturation au kWh ou forfait se règle dans le logiciel de supervision, présenté sur notre page exploitation et supervision des bornes.

Comment les clients paieront-ils la recharge ?

Pour un point ouvert au public déployé depuis le 13 avril 2024, l’article 5 du règlement européen (UE) 2023/1804, dit AFIR, impose une recharge à l’acte payable par lecteur de carte de paiement ou dispositif sans contact. Sous 50 kW, un dispositif connecté à internet permettant un paiement sécurisé, comme un QR code, est aussi admis.

Sur les points de 50 kW et plus, le prix repose sur le kWh livré et s’affiche à la station avec les éventuels frais d’occupation, selon le même article. Pour un hôtel, la borne AC de 7 à 22 kW payée par QR code ou par badge convient à une recharge de nuit. Pour un commerce où le client reste moins d’une heure, une borne rapide en courant continu, avec terminal de carte bancaire, répond mieux à l’usage, mais son coût d’installation et de raccordement est plus élevé. Les prix pratiqués par les grands réseaux, relevés sur notre page prix au kWh des bornes publiques, donnent un repère pour fixer un tarif.

Faut-il investir soi-même ou passer par un opérateur ?

Deux modèles coexistent. Dans le premier, le commerce ou l’hôtel achète ses bornes, les fait poser par un installateur qualifié et confie leur gestion à un logiciel ou à un exploitant. Dans le second, un opérateur installe et exploite les bornes sur le parking, à ses frais, et se rémunère sur les recharges.

Le second modèle est mis en avant par plusieurs opérateurs : Powerdot, qui équipe des supermarchés, des restaurants et des hôtels, propose ainsi aux propriétaires de sites de générer « de nouveaux revenus grâce à vos places de parking », selon sa page d’accueil. Le choix dépend de la maîtrise souhaitée : avec un opérateur, vous n’investissez pas, mais vous ne fixez ni le prix ni l’emplacement exact des bornes, et le contrat vous lie à l’opérateur pour une durée à lire attentivement. Notre page exploitation et supervision des bornes détaille ces contrats. La fiche réseau Powerdot décrit un réseau de ce type.

Quelles aides pour équiper un commerce ou un hôtel ?

La prime Advenir destinée aux parkings privés ouverts au public n’est plus versée : selon advenir.mobi, seuls les dossiers signés au 30 juin 2023 au plus tard ont pu en bénéficier. Elle finançait 30 % du coût de fourniture et d’installation, plafonnés à 1 000 € HT par point en courant alternatif et 2 700 € HT en courant continu.

Les autres dispositifs encore ouverts sont présentés dans notre guide des aides pour une borne de recharge. Pour chiffrer un projet, l’annuaire des installateurs qualifiés recense des professionnels dont la qualification IRVE a été vérifiée, et une demande de devis précisant « entreprise » permet de recevoir des propositions.

Questions fréquentes

Un hôtel est-il obligé d'avoir une borne de recharge ?

Oui si son parking compte plus de 20 places et dépend d'un bâtiment non résidentiel : depuis le 1er janvier 2025, l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation impose au moins un point de recharge, puis un par tranche de 20 places. Un hôtel exploité par une PME propriétaire de ses murs en est exempté (article L113-14).

Peut-on offrir la recharge à ses clients ?

Oui, aucun texte lu par Rechargeons n'interdit la gratuité. Elle reste rare : selon le relevé Rechargeons de la Base nationale des IRVE au 10 novembre 2026, 446 des 139 411 points de charge dont la gratuité est renseignée sont déclarés gratuits, soit 0,3 %. Une recharge offerte doit aussi être déclarée comme telle dans cette base.

Faut-il un terminal de carte bancaire sur la borne d'un commerce ?

Pour un point ouvert au public installé depuis le 13 avril 2024, le règlement européen AFIR (article 5) impose un paiement à l'acte par lecteur de carte, dispositif sans contact ou, sous 50 kW, dispositif connecté à internet comme un QR code. Le code de l'énergie impose aussi la recharge à l'acte (article R353-4-2).

Existe-t-il une aide pour installer une borne pour ses clients ?

Plus de prime Advenir : selon advenir.mobi, la prime des parkings privés ouverts au public n'est plus versée pour les dossiers non signés au 30 juin 2023. Elle finançait 30 % du coût, plafonnés à 1 000 € HT par point en courant alternatif et 2 700 € HT en courant continu.

Notre méthode

Rechargeons lit les textes en vigueur sur Légifrance et EUR-Lex à la date indiquée, compte les points de charge dans la Base nationale des IRVE (transport.data.gouv.fr, Licence Ouverte) et cite les opérateurs d'après leurs pages officielles. Nous n'avons de partenariat avec aucun opérateur cité et nous n'interprétons pas un cas particulier : c'est le texte qui fait foi. Le détail de notre démarche est sur la page méthode de vérification.

Sources consultées le 10 novembre 2026

Lire notre méthode de vérification

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