| Situation | Taux | Condition décisive | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Borne de type 2 posée par un professionnel qualifié dans un logement, neuf ou ancien | 5,5 % | Logement, borne destinée aux résidents, installateur qualifié ; aucune condition d’ancienneté du logement | CGI, art. 278-0 bis, point N ; arrêté du 22 juin 2023 (CGI, annexe IV, art. 30-0 H) |
| Prise renforcée (type E, 14 A ou plus) posée par un professionnel dans un logement | 5,5 % | Socle de type E, norme NF C61-314 ; professionnel habilité (qualification IRVE exigée seulement au-delà de 3,7 kW) | Arrêté du 22 juin 2023 (CGI, annexe IV, art. 30-0 H, version du 19 juin 2025) ; code de l’énergie, art. D. 353-2 |
| Borne achetée seule, sans prestation de pose | Taux normal de 20 % | Le point N ne vise que la pose, l’installation et l’entretien | CGI, art. 278-0 bis, point N |
| Pose par une personne sans la qualification exigée | 5,5 % non applicable | Critères de qualification de l’arrêté du 22 juin 2023 | CGI, art. 278-0 bis, point N, 3° |
| Prise ordinaire, ou pose hors des conditions du point N, dans un logement achevé depuis plus de deux ans | 10 % en principe | Régime des travaux d’amélioration et d’entretien des logements | CGI, art. 279-0 bis |
| Borne dans un local professionnel (bureaux, entrepôt) | Taux normal de 20 % | Le point N exige des locaux à usage d’habitation | CGI, art. 278-0 bis, point N, 1° |
Quel taux de TVA pour l’installation d’une borne de recharge en 2026 ?
En 2026, la pose d’une borne de recharge dans un logement relève du taux réduit de 5,5 %, selon le point N de l’article 278-0 bis du code général des impôts (version en vigueur depuis le 1er mars 2026, lue sur Légifrance le 10 novembre 2026). Hors des conditions du texte, le taux normal de 20 % s’applique.
Le texte vise précisément « les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ». Une borne de recharge (wallbox, point de recharge ou IRVE, pour infrastructure de recharge pour véhicule électrique) posée chez vous entre dans ce champ si trois conditions sont réunies : un logement, un équipement conforme et un installateur qualifié. Exemple chiffré : pour une pose facturée 1 000 € HT, la TVA à 5,5 % représente 55 €, soit 1 055 € TTC ; au taux de 20 %, elle représenterait 200 €, soit 1 200 € TTC. L’écart de 145 € est l’avantage réel du taux réduit sur cette facture. Pour situer le coût total d’un projet, consultez notre page sur le prix d’installation d’une borne.
À quelles conditions la TVA à 5,5 % s’applique-t-elle ?
Le point N de l’article 278-0 bis du code général des impôts pose trois conditions cumulatives : la borne est installée dans des locaux à usage d’habitation et destinée aux résidents ; sa configuration respecte les exigences techniques de l’arrêté du 22 juin 2023 ; la pose est faite par une personne qui répond aux critères de qualification du même arrêté.
Quel logement ?
Le texte exige des « locaux à usage d’habitation » et une borne « destinée aux résidents ». L’arrêté du 22 juin 2023 précise que ces locaux peuvent être « neufs ou anciens ». Maison, appartement, parking d’une copropriété d’habitation : tous entrent dans le champ, que l’occupant soit propriétaire ou locataire.
Quels équipements ?
L’arrêté du 22 juin 2023 (article 30-0 H de l’annexe IV du code général des impôts) retient deux configurations : une borne équipée d’un socle ou d’un connecteur de type 2 (norme NF EN 62196-2), ou un point de recharge avec socle de type E (norme NF C61-314) adapté à 14 A ou plus, la « prise renforcée ». Une prise domestique ordinaire n’y figure pas. Sa pose, comme toute pose qui sort du point N, relève en principe du taux de 10 % des travaux d’amélioration et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts), et du taux normal de 20 % dans les autres cas. Certaines pages annoncent 10 % pour une prise renforcée : selon les textes lus le 11 novembre 2026, une prise renforcée conforme, posée par un professionnel dans un logement, relève bien de 5,5 %.
Quel professionnel ?
L’arrêté du 22 juin 2023 renvoie à l’habilitation et, le cas échéant, à la qualification prévues pour les installateurs d’infrastructures de recharge par l’article D. 353-2 du code de l’énergie. Cet article n’exige la qualification IRVE qu’au-delà de 3,7 kW ou dans un lieu ouvert au public : une prise renforcée posée dans un logement privé par un électricien habilité garde le taux de 5,5 %. Notre page sur la qualification IRVE explique comment la vérifier ; l’annuaire des installateurs qualifiés ne liste que des entreprises dont la qualification a été contrôlée.
La TVA réduite s’applique-t-elle si j’achète la borne moi-même ?
Pas sur l’achat seul. Le point N de l’article 278-0 bis du code général des impôts vise « les prestations de pose, d’installation et d’entretien » : une borne achetée seule, sans pose, n’est pas une prestation de pose et reste au taux normal de 20 %. La pose de cette borne par un professionnel qualifié, elle, peut être facturée à 5,5 %.
Reste une question que le texte ne tranche pas en toutes lettres : le sort du matériel fourni par l’installateur dans le cadre de sa prestation. Au 10 novembre 2026, Rechargeons n’a trouvé dans les sources officielles aucun commentaire administratif publié qui précise comment ventiler la borne et la main-d’œuvre sur une facture de pose. Le bon réflexe : demander à l’installateur d’indiquer, sur le devis, le taux appliqué à chaque ligne (borne, câble, protections, main-d’œuvre) et le texte qui le justifie. Un installateur sérieux répond sans difficulté. Si vous comparez plusieurs propositions, comparez les montants TTC ligne par ligne : deux devis au même prix HT peuvent aboutir à des TTC différents selon le taux retenu. Un devis d’installateur qualifié vous permet de poser ces questions avant de signer.
Une entreprise peut-elle bénéficier de la TVA à 5,5 % sur une borne ?
Non pour des locaux professionnels. Le 1° du point N de l’article 278-0 bis du code général des impôts réserve le taux de 5,5 % aux infrastructures installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents. Une borne posée dans des bureaux, un entrepôt ou le parking d’une entreprise reste au taux normal de 20 %.
La règle tient au lieu, pas au statut du client. Une société qui fait poser une borne dans un immeuble d’habitation, pour l’usage des résidents, peut relever du point N si les autres conditions sont remplies. À l’inverse, un particulier qui équipe le local de son activité professionnelle relève du taux normal. Pour une entreprise assujettie, la question de la TVA se pose d’ailleurs autrement : elle dépend de ses droits à déduction, un sujet propre à chaque situation, à voir avec son expert-comptable. Côté primes, le barème Advenir affiché le 10 novembre 2026 ne finance, pour les entreprises, que les flottes de poids lourds et d’autocars, selon advenir.mobi. Le guide des aides pour une borne de recharge fait le point sur les aides par type de logement.
La TVA à 5,5 % se cumule-t-elle avec la prime Advenir ?
Oui. En immeuble collectif, la pose d’un point de recharge peut être facturée à 5,5 % et aidée par la prime Advenir. Selon la foire aux questions d’Advenir, la prime n’est pas soumise à la TVA : la TVA se calcule sur le coût hors taxes, avant déduction de la prime.
Concrètement, le prix HT sert de base à la TVA, puis la prime est déduite du total ; si une partie de la facture est au taux de 20 %, le calcul change ligne par ligne. Un exemple chiffré de reste à charge en copropriété figure sur notre page cumuler les aides pour une borne. En maison individuelle, la prime Advenir ne s’applique pas : la TVA réduite est alors la seule aide nationale. Le crédit d’impôt, lui, est supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026 (ce qui reste du crédit d’impôt). Le barème de la prime et ses conditions sont détaillés sur notre page prime Advenir en 2026.
Le taux de 5,5 % sera-t-il maintenu en 2027 ?
Au 10 novembre 2026, le taux de 5,5 % est en vigueur. Légifrance indique que les dispositions de l’article 278-0 bis du code général des impôts seront abrogées à compter du 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie les règles de la TVA, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit.
Une recodification réorganise les textes ; elle ne dit pas, à elle seule, si une règle disparaît ou change de place. Au 10 novembre 2026, Rechargeons n’a pas encore vérifié la rédaction du nouveau texte applicable à la pose des bornes à partir du 1er janvier 2027. Nous relirons la règle dans la nouvelle codification avant cette date, et cette page, le simulateur d’aides et la date de vérification seront mis à jour le même jour. Si vous signez un devis en fin d’année 2026 pour des travaux réalisés en 2027, demandez à l’installateur de confirmer le taux qui s’appliquera à la date de la facture. La suppression du crédit d’impôt au 1er janvier 2026 n’a, elle, aucun effet sur la TVA : les deux dispositifs sont distincts.


