| Étape | Qui agit | Délai | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Étude et devis dans les locaux techniques | Le prestataire choisi par l’occupant ; le syndic doit lui en permettre l’accès | Non fixé par le texte | CCH, art. L113-16 |
| Notification du projet (descriptif détaillé, plan technique, schéma de raccordement) | Copropriétaire occupant au syndic ; locataire au copropriétaire bailleur, copie au syndic | Non fixé par le texte ; lettre recommandée avec demande d’avis de réception | CCH, art. R113-8 et R113-10 |
| Transmission du dossier au syndic | Le copropriétaire bailleur | Dans le mois suivant la réception | CCH, art. R113-8 |
| Opposition éventuelle | Le syndic, en saisissant le président du tribunal judiciaire | 3 mois après la notification, à peine de forclusion | CCH, art. R113-8 |
| Information de l’occupant sur la saisine | Le syndic | 15 jours | CCH, art. R113-8 |
| Notification du prestataire choisi (nom, adresse, téléphone) | L’occupant ; le bailleur transmet au syndic | Transmission par le bailleur sous 15 jours | CCH, art. R113-9 |
| Signature de la convention avec le prestataire | Le syndic, sans autorisation de l’assemblée générale | 2 mois après la notification | CCH, art. L113-17 et R113-9 |
| Information des copropriétaires | Le syndic, à l’ordre du jour | Prochaine assemblée générale | CCH, art. R113-8 |
| Travaux et mise en service | Le prestataire, aux frais de l’occupant | Non fixé par le texte | CCH, art. L113-16 |
Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise permet à l’occupant d’une place de parking en copropriété de faire installer, à ses frais, une borne de recharge avec comptage individuel. Selon l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, le syndicat ne peut s’y opposer que pour un « motif sérieux et légitime ».
Ce droit a été réécrit par l’article 69 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, puis recodifié dans les articles L113-16 et L113-17 du code de la construction et de l’habitation. Les articles R113-7 à R113-10, issus du décret du 30 juin 2021, en fixent la procédure et les délais. Le principe est simple : c’est à la copropriété de justifier un refus devant un juge, pas à vous de demander une autorisation. L’installation doit permettre un comptage individualisé des consommations, pour que l’électricité soit payée par celui qui recharge. Une borne de recharge (wallbox, point de recharge ou IRVE, pour infrastructure de recharge pour véhicule électrique) installée ainsi reste une démarche individuelle : l’équipement collectif du parking suit une autre voie, décrite dans notre guide borne de recharge en copropriété.
Qui peut demander l’installation d’une borne sur sa place ?
Selon l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation, le droit à la prise appartient au locataire et à l’occupant de bonne foi d’une place, ainsi qu’au copropriétaire, à l’indivisaire ou à l’associé d’une société de construction lorsqu’il occupe les lieux. La place doit être à accès sécurisé et à usage privatif.
Concrètement, un copropriétaire qui utilise sa propre place de parking, dans un sous-sol ou une cour fermée, entre dans ce cadre. Un locataire aussi, pour la place qu’il occupe. Le texte exige deux caractéristiques : l’accès est sécurisé (barrière, portail, porte de garage) et la place est réservée à un usage privatif. Le texte ne précise pas, dans la rédaction lue le 10 novembre 2026, s’il faut un parking couvert ou fermé : ce sont ces deux critères qui comptent. Une place commune, utilisée à tour de rôle, ne relève pas du droit à la prise ; elle se traite par une décision de la copropriété, comme une infrastructure collective proposée par un opérateur de bornes en copropriété.
Comment faire la demande au syndic, étape par étape ?
La demande se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R113-10 du code de la construction et de l’habitation). Elle comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique (article R113-8). Le copropriétaire occupant l’envoie au syndic ; le locataire, à son bailleur avec copie au syndic.
Avant d’envoyer quoi que ce soit, il vous faut un installateur. Selon l’article L113-16, le syndic doit permettre au prestataire que vous avez choisi d’accéder aux locaux techniques pour établir une étude et un devis. Si le syndic rend impossible l’établissement du plan et du schéma, ces deux documents ne sont plus exigés (article R113-8). Une fois le dossier notifié, trois délais s’ouvrent : 3 mois pour une éventuelle opposition du syndic, 2 mois pour signer la convention avec votre prestataire après lui avoir notifié son nom, son adresse et son téléphone (article R113-9), et la prochaine assemblée générale pour l’information des copropriétaires. Gardez les accusés de réception : ce sont eux qui font courir les délais. Pour trouver un professionnel, faites une demande de devis pour une borne ou consultez l’annuaire des installateurs qualifiés.
Faut-il un vote en assemblée générale ?
Non pour une borne individuelle. Selon l’article R113-8 du code de la construction et de l’habitation, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une simple information des copropriétaires sur votre projet. L’article R113-9 l’autorise à signer la convention avec votre prestataire sans autorisation de l’assemblée.
L’assemblée générale n’a donc pas à approuver votre borne. Elle reste compétente pour d’autres décisions : équiper tout le parking d’une infrastructure collective, choisir un opérateur, ou lancer des travaux qui serviraient à plusieurs résidents. Selon Enedis, une infrastructure collective se demande au syndic par courrier recommandé au moins un mois avant l’assemblée générale, puis se vote après comparaison des propositions. Si la copropriété vote un tel projet après votre demande, ce vote peut devenir un motif d’opposition à votre installation individuelle, à condition que les travaux collectifs soient réellement engagés, comme l’explique la section suivante.
Que faire si le syndic refuse l’installation d’une borne de recharge ?
Un refus par simple courrier ne suffit pas. Selon l’article R113-8 du code de la construction et de l’habitation, le syndic qui s’oppose pour un motif sérieux et légitime doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre notification, à peine de forclusion. Sans saisine dans ce délai, vous pouvez faire réaliser les travaux selon votre descriptif.
L’article L113-16 donne deux exemples de motif sérieux et légitime : l’existence préalable d’installations de recharge, ou la décision du syndicat de réaliser ces installations dans un délai raisonnable. Si le syndic invoque ce second motif, l’article R113-8 l’oblige à engager les travaux dans les 3 mois suivant la saisine et à les achever dans les 6 mois suivant cette saisine ; à défaut, vous retrouvez le droit de faire poser votre borne. Le syndic doit aussi vous notifier sa saisine dans les 15 jours. Si c’est la convention avec votre prestataire qui n’est pas signée dans les 2 mois, l’article R113-9 vous permet de saisir vous-même le président du tribunal judiciaire, qui fixe les conditions d’accès et d’intervention. Ces textes ne remplacent pas un conseil personnalisé : en cas de litige, l’ADIL de votre département ou un professionnel du droit peut examiner votre dossier.
Un locataire d’appartement peut-il faire installer une borne sur sa place de parking ?
Oui. L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation ouvre le droit à la prise au locataire d’une place à accès sécurisé et à usage privatif. Dans une copropriété, il notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic (article R113-8), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R113-10).
Le bailleur transmet ensuite le dossier au syndic dans le mois qui suit sa réception (article R113-8). Le même circuit vaut pour le nom du prestataire : le locataire le notifie au bailleur, qui le transmet au syndic sous 15 jours (article R113-9). Le délai d’opposition de 3 mois et le délai de 2 mois pour la convention s’appliquent ensuite comme pour un copropriétaire. Dans un immeuble sans copropriété, l’article R113-7 prévoit la même mécanique avec le propriétaire de l’immeuble. Les frais restent à la charge du locataire, selon l’article L113-16. Côté aide, la foire aux questions d’Advenir indique qu’un locataire peut demander la prime en résidentiel collectif, et qu’il peut invoquer son droit à la prise si le propriétaire s’y oppose.
Qui paie l’installation et l’électricité consommée ?
L’occupant qui demande la borne paie l’installation : l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation précise que les travaux se font « aux frais » du locataire ou de l’occupant. Les installations doivent permettre un comptage individualisé des consommations, pour que chacun paie sa propre recharge.
Enedis le résume ainsi sur son site : avec le droit à la prise, « les coûts des travaux ne sont pas mutualisés », contrairement à une infrastructure collective. Le coût dépend notamment de la distance entre le tableau électrique et la place, et de la puissance choisie ; seul le devis le chiffre précisément. Notre page sur le prix d’installation d’une borne donne les fourchettes publiques par type de borne. Le raccordement doit respecter les règles de sécurité électrique, détaillées sur notre page normes et sécurité d’une borne. La convention signée par le syndic fixe, elle, les conditions d’accès et d’intervention du prestataire sur les parties communes, pour l’installation, la gestion et l’entretien de la borne (article L113-17).
Quelles aides pour une borne en copropriété ?
En immeuble collectif, la prime Advenir finance 50 % du coût d’un point de recharge individuel, dans la limite de 1 000 € HT, selon advenir.mobi, pour les dossiers signés depuis le 1er avril 2026. La pose dans un logement peut en outre être facturée avec une TVA à 5,5 %.
La prime exige un installateur qualifié IRVE dont l’offre est labellisée Advenir, et une demande déposée avant les travaux. Le barème complet et les étapes sont sur notre page prime Advenir en 2026.
