| Voie | Qui décide | Qui paie | Aide possible | Texte de référence | Page du guide |
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| Borne individuelle (droit à la prise) | L’occupant ; le syndic ne peut s’opposer qu’en saisissant le juge sous 3 mois | L’occupant qui demande la borne | Prime Advenir : 50 %, jusqu’à 1 000 € HT par point individuel | CCH, art. L113-16, L113-17, R113-8 | Droit à la prise |
| Infrastructure collective par un opérateur privé | L’assemblée générale | L’opérateur, sans frais pour le syndicat ; les résidents qui se raccordent paient abonnement ou droit de connexion | Prime Advenir infrastructure collective : 50 %, jusqu’à 12 500 € HT jusqu’à 100 places, puis 125 € HT par place | Code de l’énergie, art. L353-13 | Opérateurs de copropriété |
| Infrastructure collective par le réseau public (Enedis) | L’assemblée générale, après au moins un devis d’opérateur privé | Tarif d’utilisation des réseaux ; contributions des résidents qui demandent un branchement | Non précisé par advenir.mobi pour cette voie | Code de l’énergie, art. L353-12 | Opérateurs de copropriété |
Peut-on installer une borne de recharge dans le parking d’une copropriété ?
Oui. L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation permet au copropriétaire occupant ou au locataire d’une place privative à accès sécurisé de faire installer une borne à ses frais. Le syndicat ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le juge dans les 3 mois (article R113-8).
C’est le droit à la prise : une démarche individuelle, sans vote en assemblée générale, avec un dossier envoyé au syndic par lettre recommandée et une convention signée entre le syndic et votre installateur. La procédure complète, les délais et les recours sont détaillés sur notre page droit à la prise en copropriété.
Borne individuelle ou infrastructure collective : quelles différences ?
La borne individuelle se décide seul et se paie seul ; l’infrastructure collective se vote en assemblée générale et sert tout le parking. Selon Enedis, avec le droit à la prise « les coûts des travaux ne sont pas mutualisés », alors qu’une infrastructure collective répartit l’installation entre les résidents qui l’utilisent.
L’infrastructure collective est le réseau électrique commun qui dessert les places, sur lequel chaque résident raccorde ensuite sa borne (wallbox, point de recharge ou IRVE, pour infrastructure de recharge pour véhicule électrique). Elle évite une série de chantiers individuels dans le même sous-sol, mais elle prend plus de temps : Enedis indique « environ 12 à 18 mois pour une infrastructure collective ». La borne individuelle convient à un résident pressé ; l’infrastructure collective, à une copropriété où plusieurs occupants veulent recharger. Les deux voies ne s’excluent pas : un résident peut exercer son droit à la prise pendant que la copropriété étudie un projet collectif, et la décision de réaliser ces installations dans un délai raisonnable peut alors motiver une opposition du syndicat.
Qui sont les opérateurs de bornes en copropriété ?
Ce sont des entreprises qui installent l’infrastructure collective sans frais pour le syndicat, puis facturent les résidents qui s’y raccordent, selon l’article L353-13 du code de l’énergie. Parmi eux figurent Waat, Tohmo (ancien Zeplug) et Logivolt, filiale de la Caisse des Dépôts selon son site.
Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 encadre la convention signée avec la copropriété : durée, propriété des installations à son terme, tarifs des branchements individuels, achèvement des travaux au plus tard six mois après la signature. Le panorama des offres publiées, relevées sur les pages officielles des opérateurs, et la grille pour les comparer se trouvent sur notre page opérateurs de bornes en copropriété.
Quel rôle joue Enedis dans une copropriété ?
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution sur environ 95 % du territoire métropolitain selon son site, raccorde l’infrastructure collective au réseau. Il propose aussi sa propre solution, le « réseau électrique auto », prévue par l’article L353-12 du code de l’énergie, mais il « n’installe pas et n’exploite pas les bornes ».
Avec cette solution publique, Enedis installe le réseau sur les places ; chaque résident demande ensuite une dérivation individuelle avec compteur Linky et fait poser sa borne par l’électricien de son choix. Selon l’article L353-12, la copropriété doit avoir demandé au moins un devis à un opérateur privé avant d’y recourir.
Quelles aides pour équiper une copropriété ?
La prime Advenir finance 50 % du coût d’un point de recharge en immeuble collectif : jusqu’à 1 000 € HT par point individuel ou 1 660 € HT par point partagé, selon advenir.mobi. L’infrastructure collective votée en assemblée générale depuis le 1er avril 2026 est aidée à 50 %, jusqu’à 12 500 € HT pour un parking de 100 places au plus, puis 125 € HT par place supplémentaire, selon l’annonce d’Advenir du 23 mars 2026.
La pose d’une borne dans un logement peut en outre être facturée avec une TVA à 5,5 %. Le barème complet, les conditions et les étapes du dossier sont sur notre page prime Advenir en 2026, et l’ensemble des aides dans le guide des aides pour une borne de recharge.
Comment faire voter un projet de bornes en assemblée générale ?
Selon Enedis, il faut écrire au syndic par courrier recommandé au moins un mois avant l’assemblée générale pour faire inscrire le projet à l’ordre du jour ; le syndic collecte ensuite les besoins et les devis, que l’assemblée compare avant de voter. Une demande trop tardive est reportée à l’assemblée suivante.
Quand la solution retenue n’entraîne aucun frais pour la copropriété, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet, toujours selon Enedis, un vote à la majorité simple des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance, et le lancement des travaux dès la notification de la décision. Pour préparer ce vote, mieux vaut présenter au conseil syndical plusieurs propositions comparables, chacune avec son projet de convention.
Et pour un locataire ?
Le locataire d’une place privative à accès sécurisé bénéficie aussi du droit à la prise, selon l’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation. Il notifie son projet au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic ; le détail est dans la section locataire en copropriété.
Pour les travaux eux-mêmes, notre guide installer une borne de recharge chez soi couvre le prix, les normes et le choix de l’installateur, et l’annuaire des installateurs qualifiés recense des professionnels dont la qualification a été vérifiée. Pour recevoir des propositions, faites une demande de devis en précisant « copropriété ».
